PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le Site offre l’accès à plusieurs services en lignes accessible par le lien suivant https://www.permu-ter.fr.

L’accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU. L’accès au Site est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU.

En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

• Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur ;
• Editeur : désigne Permu-ter.fr ;
• Hébergeur : désigne la société OVH SAS : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site ;
• Site : désigne le site proposé par l’Editeur sur Internet et/ou Intranet depuis l’adresse https://www.permu-ter.fr ;
• Utilisateur(s) : désigne tous ceux ayant accès au Site, quel que soit le lieu où il(s) se trouve(nt) et les modalités de connexion.

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le Site est une plateforme ayant pour objet, d’une part, de diffuser les annonces de permutation publiées par les Utilisateurs et d’autre part, de permettre la mise en relation entre lesdits Utilisateurs.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

3.1 Accès au Site
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. L’Utilisateur accède librement au Site et peut créer un compte en renseignant, entre autres, son nom, son prénom, son CP, et son adresse email. L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.

3.2 Coût d’accès
L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail. Chaque Utilisateur est entièrement responsable des données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3 Durée d’accessibilité
L’accès de l’Utilisateur au Site sera autorisé de façon illimité sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité. L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation du Site
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
• d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité au Site. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

ARTICLE 5 – Hébergement DU SITE

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société OVH SAS.

ARTICLE 6 – COMPTE D’ACCES

6.1. Déclaratif
L’Utilisateur est informé qu’aucune création de compte n’est demandée pour accéder au Site.
Pour adapter le contenu et l'ouverture de certains services proposés lors des connexions au site, il est demandé aux utilisateurs de créer un compte nominatif individuel.

6.2. Sécurité
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@permu-ter.fr.
Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l’intégrité du Site, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d’identification.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur et de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Editeur auprès de l’Hébergeur.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur. En cas d’autorisation par l’Editeur d’insertion de tels liens, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites vers lesquels lesdits liens renvoient, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont récoltées par l'Editeur lors de la création de votre compte et/ou de la publication d'une ou de plusieurs annonces sur le Site, résultant de votre volonté pleine et entière.

ARTICLE 10 – COOKIES

Lorsque vous consultez le Site https://www.permu-ter.fr, nous pouvons, sous réserve de vos choix, être amenés à installer des cookies sur votre navigateur. Lorsque vous vous connecterez sur le Site à l’aide du même terminal, le navigateur pourra utiliser les données du cookie et les transmettre au site.

Les cookies déposés sont importants pour le bon fonctionnement du site. Ils permettent en particulier de :

• Garder en mémoire vos choix en matière de consentement de cookies ;
• Améliorer votre expérience utilisateur en se souvenant de votre profil afin de faciliter votre reconnexion ;
• Mémoriser l'apparition du bloc "Actualités" lors de mises à jour.

Certains cookies peuvent d’ores et déjà être implantés sur votre terminal et d’autres doivent recueillir le consentement de l’Utilisateur. Lorsqu’un cookie qui nécessite le consentement de l’internaute est susceptible d’être déposé sur votre page Internet, un bandeau vous informe de sa présence.

Quels sont les cookies utilisés par Permu-ter.fr ?

• Consentement
• Authentication Token
• Bloc "Actualités"

La plupart des navigateurs internet acceptent automatiquement les cookies, mais l’Utilisateur peut en modifier les paramètres afin de les refuser, de la manière suivante :

Sur Internet Explorer :

• Allez dans Outils > Options Internet.
• Cliquez sur l’onglet confidentialité.
• Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case » Ignorer la gestion automatique des cookies ».

Sur Firefox :

• En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options.
  
• Sélectionnez le panneau Vie privée.
• Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.
• Décochez Accepter les cookies.

Sur Google Chrome :

• Cliquez sur l’icône du menu Chrome « Chrome menu ».
• Sélectionnez Paramètres.
• Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
• Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu.
• Sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données ».

de ce Site.

L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Permu-ter.fr dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

ARTICLE 11 – GARANTIES/RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L'Utilisateur est informé que la SNCF, bien que parfois citée dans le présent Site, n'est ni responsable de l'exploitation du Site, ni de sa maintenance.

L'Utilisateur est informé que Permu-ter.fr est en conformité au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice…

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Hébergeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ;
• à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation des services du Site. Il s’engage notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker, par tous moyens que ce soit et quel qu’en soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public.
• à respecter la vie privée de l’ensemble des autres Utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
• à renoncer à toute revendication pécuniaire au titre de ce contenu, de sa création et de sa diffusion, lorsque l’Utilisateur fait le choix de recourir aux services du Site tels que les « Annonces », et plus généralement lorsqu’il souhaite diffuser un contenu sur le Site. Par son utilisation du Site, l’Utilisateur s’accorde avec l'Editeur sur « l’objectif d’intérêt public » et la « nécessaire gratuité » qui résultent de sa contribution.
• à reconnaître le caractère public, consultable par tous, des espaces de publication et, par conséquent, s’interdit d’y diffuser des coordonnées ou données personnelles.
• à informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l’Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour toute question relative au fonctionnement du Site, et aux CGU, vous pouvez nous contacter :

• en remplissant le formulaire de contact ;
• directement par e-mail à l'adresse contact@permu-ter.fr.

ARTICLE 13 – NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.